VDI - vendeur à domicile indépendant - vendeur distributeur indépendant







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Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :

le "porte à porte",
la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).

Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?
Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :

Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont "assimilés salariés", c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
On les désigne sous le nom de VDI (Vendeur à domicile indépendant).

D'un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :

des bénéfices non commerciaux, s'ils sont mandataires,
des bénéfices industriels et commerciaux, s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.
Ils ne sont exonérés de taxe professionnelle que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


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	le 10 Février 07 Exonération de la Taxe Professionnelle pour les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI)

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