VDI - vendeur à domicile indépendant - vendeur distributeur indépendant







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VDI - Définition du vendeur indépendant

Voir aussi - Le guide du VDI (Statut social fiscal contrat rémunération.. du VDI)

Dans le secteur de la Vente Directe, le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d’une entreprise directement auprès d’un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l’occasion de réunions.

En principe, toute personne physique majeure peut signer un contrat de vendeur indépendant sous réserve de satisfaire aux dispositions de l’article L.121-29 du Code de la consommation qui précise que la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles est applicable aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.

Il résulte donc de ce texte que tous ceux qui, en raison d’une condamnation pénale visée par cette loi ne pourraient exercer une profession industrielle ou commerciale, seraient exclus également des fonctions de démarcheur.

Ainsi, sont écartées de la profession, les personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations (par exemple pour vol, escroquerie, ou abus de confiance).

Il existe par ailleurs certaines incompatibilités entre l’activité de vendeur indépendant et d’autres activités telles que l’activité de VRP (cette dernière devant être exercée de manière exclusive et constante), l’activité de fonctionnaire, d’officier ministériel, d’avocat, d’architecte, d’expert-comptable et comptable agréé et de pharmacien d’officine pour un commerce autre que sa pharmacie.

En qualité de travailleur indépendant, le vendeur n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui lui confie la commercialisation de ses produits.

A ce titre, il agit en dehors de tout lien de subordination et dispose ainsi d’une autonomie qui lui permet de déterminer librement l’organisation de son travail et l’étendue de son activité.

Le vendeur indépendant détermine personnellement le moment et la durée de son activité, ses objectifs financiers, sans recevoir de directive de l’entreprise dont il commercialise les produits ou services.

Cette activité peut donc être exercée à temps plein ou à temps partiel, de manière habituelle ou occasionnelle.


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