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Le VDI : Fiscalité
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Le chiffre d'affaires du vendeur indépendant.
Le montant des commissions ou de courtages perçu représente le chiffre d'affaires des mandataires et des courtiers, pour les négociants revendeurs, c'est la marge bénéficiaire, réalisée sur la revente qui constituera les gains de l'intéressé.
Pour leur statut fiscal, les VDI dépendent du régime spécial BNC de la micro-entreprise.

Régime de la Micro-Entreprise
Principe du régime
Les vendeurs intéressés doivent s'immatriculer au CFE (Centre de Formalités des Enteprises) en tant que travailleur indépendant et cotiser au régime social des travailleurs non salariés.
L'entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA ou est exonéré de TVA. Ce régime leur permet de bénéficier d'un dispositif fiscal «ultra simplifié».

La TVA
Le vendeur bénéficie d'une franchise en base de TVA c'est à dire qu'il est dispensé de toute déclaration et paiement de TVA. En contrepartie, l'entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

Bénéficiaires d'une franchise de TVA
Les VDI dépendent du régime spécial BNC( Bénéfices non commerciaux).
Lorsque le chiffre d'affaires du vendeur est inférieur à 27000 euros, celui-ci n'est pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie d'un système de franchise en deçà de ce seuil. Mais cela implique qu'il ne l'ait pas facturée. Il doit indiquer sur ses factures et bons de commandes la mention « TVA non facturable ».

Le VDI et l'imposition des revenus
Le bénéfice imposable est évalué après déduction faite de l'abattement forfaitaire de 37% en 2007 représentatif des frais professionnels.

Dépassement de la limite en cours d'année
– le vendeur ayant dépassé le seuil de 27000 euros, continue à bénéficier du régime spécial BNC jusqu'au 1er janvier suivant l'année de dépassement. Après cela, il devra effectuer une déclaration contrôlée; ainsi ce sera le bénéfice réel sans abattement qui sera imposable.
– le vendeur qui dépasse le second seuil de 30500 euros, versera automatiquement la TVA le mois suivant, et ne dépendra plus du régime de la micro-entreprise.
La déclaration d'activité
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doi effectuer une déclaration d'existence (formulaire P. zéro «P0») auprès du centre des impôts dont il dépend, dans les 15 jours de début de son activité auprès du centre des impôts dont il relève.

La déclaration des revenus
Les vendeurs relevant de ce régime portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus n°2042 C le montant brut de leurs recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration fiscale par application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais professionnels de 37% sur le montant brut des commissions en BNC, avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Obligations comptables
– Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes;
– tenue d'un registre pécapitulatif par année , présentant le détail des achats;
– conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, venteset prestations de services qu'elles ont réalisé.

La taxe professionnelle
Un VDI, qu'il soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur, est inclus dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cependant, à compter du 1er janvier 2007, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5150 euros), sont exonérés de la taxe professionnelle.
Le VDI non exonéré peut , s'il juge la taxe professionnelle démesurée par rapport à son revenu, adresser au service des impôts une demande grâcieuse de dégrèvement partiel ou total.

Le VDI et les formalités d'inscription à un registre professionnel
Inscription au registre du commerce
La plupart des formalités sont accomplies directement par le CFE (centre de formalité des entreprises). Il existe au moins un centre dans chaque département.
Pour prendre en compte le dossier du vendeur, celui-ci devra fournir au CFE des documents attestant son aptitude au commerce (absence de condamnation de nature à interdire l’activité commerciale), son identité, sa situation de famille, la situation sociale de son conjoint ou concubin, sa situation professionnelle.
Le vendeur doit également fournir la copie du titre justifiant de la jouissance des locaux où il exerce son activité (il peut s’agir de son domicile).
Une fois les formalités d’immatriculation effectuées, il recevra quatre extraits K bis. Le CFE transmettra son dossier auprès du centre des impôts pour une déclaration d’existence.
Enfin, il sera automatiquement affilié à une caisse d’allocations familiales, au régime d’assurance maladie maternité des non salariés et au régime d’assurance vieillesse des non salariés.

Inscription au registre spécial des agents commerciaux (en savoir plus sur les agents commerciaux)
Cette inscription doit être effectuée directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier à constituer devra comprendre :
- une copie du contrat d’agent commercial
- une fiche familiale d’état civil
- une photocopie de la carte d’identité et de la carte de sécurité sociale
Comme pour le vendeur inscrit au registre du commerce, le vendeur inscrit au registre spécial des agents commerciaux devra obligatoirement s’affilier à une caisse d’allocations familiales, au régime d’assurance maladie maternité des non salariés et au régime d’assurance vieillesse des non salariés.
En revanche, cette affiliation n’est pas automatique et doit être effectuée par l’agent commercial.

Relations avec les Assedic
Dans quelles mesures un allocataire du régime d’assurance chômage peut-il prendre une activité de VDI tout en continuant de percevoir ses allocations ?
Pour le bénéfice de cette mesure, le revenu procuré par l’activité réduite ne doit pas dépasser 70% du salaire perçu avant la période de chômage.
La rémunération des VDI sera appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée pas trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables. Les vendeurs indépendants devront donc fournir à l’Assedic, au début du mois suivant chaque trimestre civil (il s’agit des mois d’avril, juillet, octobre et janvier), la copie de leurs bulletins de précomptes trimestriels.
Il faut enfin préciser que ce régime ne peut bénéficier qu’aux Vendeurs à Domicile Indépendants assujettis au régime général de la sécurité sociale (c’est-à-dire non inscrits à un registre professionnel).

Accès aux informations juridiques des autres statuts de commerciaux:
- VRP multicartes: www.vrp-multicartes.com
- VRP exclusifs: www.vrp-exclusifs.com
- Agent Commercial: www.agents-commerciaux.com ; www.laniac.org

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